Impôts : comment demander une remise gracieuse sans reconnaître sa dette ? | TF1 INFO

LCI - 09/09
[VIDÉO] Amende fiscale, impôt sur le revenu, taxe foncière… Lorsque vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander une remise gracieuse. Mais si vous contestez devoir de l'argent, précisez que cela ne vaut pas reconnaissance de la dette. - Impôts : comment demander une remise gracieuse sans reconnaître sa dette ? (Mon argent et mes droits).

  • Amende fiscale, impôt sur le revenu, taxe foncière…
  • Lorsque vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander une remise gracieuse.
  • Mais si vous contestez devoir de l'argent, précisez que cela ne vaut pas reconnaissance de la dette.

Contentieux fiscaux, contraventions routières, accès à des documents administratifs, etc. Vous rencontrez des difficultés financières ou vous contestez la somme demandée par l'administration fiscale ? N'attendez pas et ouvrez un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce mécanisme permet à l'administration de revoir sa décision afin d'...
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